Attention : délai de prescription très court en Belgique
En Belgique, le délai de réclamation est de 1 an seulement à compter de la date du vol (art. X.49 CDE). Si votre vol approche de ce délai, agissez immédiatement — passé ce cap, votre droit à l'indemnité est définitivement perdu.
Vol retardé ou annulé en Belgique ? Jusqu'à 600 € — 1 an pour réclamer
Tout passager dont le vol part ou arrive en Belgique bénéficie du règlement européen EU261. Retard de 3 heures ou plus, annulation, vol avancé, refus d'embarquement — vous avez peut-être droit à une indemnité jusqu'à 600 €. Attention : en Belgique, vous n'avez qu'1 an pour agir.
Dans quels cas peut-on réclamer une indemnité ?
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Retard de 3 heures ou plus à l'arrivée — peu importe le retard au départ, c'est l'heure d'arrivée réelle qui compte.
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Annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ — sans proposition d'alternative adéquate.
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Vol avancé de plus d'une heure — si votre vol a décollé plus tôt que prévu et que vous n'avez pas pu embarquer.
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Refus d'embarquement involontaire — surbooking, problème de documents imputable à la compagnie.
Combien pouvez-vous recevoir ?
| Distance du vol | Indemnité |
|---|---|
| Vols courts ≤ 1 500 km (ex : Bruxelles–Paris, Bruxelles–Amsterdam) | 250 € |
| Vols moyens 1 500–3 500 km ou intra-UE (ex : Bruxelles–Lisbonne, Bruxelles–Athènes) | 400 € |
| Vols longs > 3 500 km hors UE (ex : Bruxelles–New York, Bruxelles–Dubaï) | 600 € |
La compagnie peut réduire ces montants de 50 % si elle vous a proposé un réacheminement avec un retard à l'arrivée limité.
Quels vols au départ ou à destination de Belgique sont couverts ?
- → Tout vol au départ d'un aéroport belge (BRU Bruxelles-Zaventem, CRL Charleroi…) — quelle que soit la compagnie
- → Tout vol à destination de Belgique opéré par une compagnie européenne (UE, EEE ou Suisse)
- → Peu importe votre nationalité — la couverture dépend du lieu de départ et de la compagnie
Délai de prescription en Belgique : 1 an seulement
En Belgique, vous disposez de 1 an seulement à compter de la date du vol pour réclamer votre indemnité EU261 (art. X.49 du Code de droit économique). Ce délai est parmi les plus courts en Europe. Si votre vol approche de ce délai, n'attendez plus.
Taux d'intérêts légaux 2026 : 4,50 % — applicable si la compagnie tarde à payer après une décision de justice.
Comment réclamer en Belgique — procédure complète
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1
Rédigez une lettre de mise en demeure formelle — mentionnant EU261, les montants exacts et un délai de réponse de 3 à 4 semaines. Claimy génère cette lettre en 30 secondes.
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2
Envoyez-la en recommandé au siège social de la compagnie aérienne.
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3
Attendez 3 à 4 semaines la réponse de la compagnie.
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4
Si refus ou silence : signalez au SPF Mobilité et Transports (Direction Générale Transport Aérien) — l'autorité nationale belge compétente. La médiation est recommandée mais pas obligatoire en Belgique.
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5
En dernier recours : saisissez le Juge de paix de votre domicile pour les montants inférieurs à 5 000 € — procédure simple, sans avocat obligatoire.
Quand la compagnie est-elle exemptée ?
La compagnie peut refuser de payer si elle prouve des circonstances extraordinaires imprévisibles et inévitables :
- ✗ Conditions météorologiques exceptionnelles (tempête, neige extrême)
- ✗ Grève du contrôle aérien ou fermeture d'espace aérien
- ✗ Instabilité politique ou catastrophe naturelle
Pourquoi utiliser Claimy plutôt qu'un intermédiaire ?
Les services d'indemnisation classiques (AirHelp, Flightright, etc.) prennent 25 à 35 % de commission sur votre indemnité. Sur 600 €, cela représente jusqu'à 210 € prélevés.
Claimy génère votre lettre de réclamation en 30 secondes, pour un prix fixe — de 9,90 € à 24,90 € selon le montant en jeu. Vous gardez 100 % de votre indemnité. Et en Belgique, avec seulement 1 an pour agir, chaque jour compte.
| Intermédiaire classique | Claimy | |
|---|---|---|
| Sur 250 € | Vous touchez ~175 € | Vous touchez 240,10 € |
| Sur 400 € | Vous touchez ~280 € | Vous touchez 385,10 € |
| Sur 600 € | Vous touchez ~420 € | Vous touchez 575,10 € |
Questions fréquentes — Belgique
Quel est le délai pour réclamer en Belgique ?
En Belgique, le délai est de 1 an seulement à compter de la date du vol (art. X.49 du Code de droit économique). C'est l'un des délais les plus courts d'Europe — si votre vol approche de la limite d'un an, agissez immédiatement.
La compagnie n'a pas répondu après 4 semaines, que faire ?
Après 3 à 4 semaines sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez signaler le litige au SPF Mobilité et Transports. La médiation est recommandée mais pas obligatoire. En dernier recours, saisissez le Juge de paix pour les montants inférieurs à 5 000 €.
Devant quel tribunal dois-je aller en Belgique ?
Pour les indemnités EU261 (250 €, 400 € ou 600 €), la juridiction compétente en Belgique est le Juge de paix (montants inférieurs à 5 000 €). La procédure est simple, rapide et ne nécessite pas obligatoirement un avocat.
Je réside en Belgique mais mon vol partait de France. Quel droit s'applique ?
EU261 s'applique aux deux cas. En revanche, la prescription applicable dépend du tribunal saisi. Si vous agissez en Belgique, la prescription belge d'1 an peut s'appliquer — agissez rapidement et consultez au besoin un juriste pour votre situation spécifique.
Puis-je réclamer pour toute ma famille en un seul dossier ?
Oui. En Belgique, il n'y a pas de contrainte de lien familial pour regrouper des réclamations. Chaque passager a droit à son indemnité individuelle. Claimy vous permet de générer une lettre pour plusieurs passagers en une seule démarche.
Réclamez selon votre pays ou votre compagnie
Prêt à réclamer votre indemnité ?
Formulaire en 2 minutes. Lettre générée immédiatement. Prix fixe. Rappel : 1 an seulement pour agir en Belgique.
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